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CGV et règlement intérieur de VENTE B4 EVENT – CONGRESSISTES – Mises à jour AU 1er JANVIER 2022

SAS au capital de 2 000 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 752 638 593 dont le
siège social se situe 8 rue des merles 34130 MUDAISON
Code APE : 8230Z
N° de TVA Intracommunautaire :FR37752638593
Représentant légal : Yves BUB, Président
Téléphone : +33 (0)4 67 59 01 51
E-mail : contact@b4event.fr

Article 1 : C hamp d’appli c ati on

1-1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre
disposition, à toute inscription individuelle ou groupée d’un ou plusieurs congressistes à un ou
plusieurs évènements organisés par B4 EVENT
1-2 Le fait de s’inscrire à un évènement en ligne ou en retournant le bulletin d’inscription dûment
rempli, implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de
vente.
1-3 B4 EVENT se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les
conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription
concernée.

Article 2 : Inscription

2-1 L’inscription aux évènements est disponible sur le site de l’évènement, en téléchargeant le
bulletin ou en remplissant le formulaire en ligne.
2-2 Le paiement total des droits d’inscription est à effectuer auprès de B4 EVENT au comptant. Les
inscriptions sans règlement ou convention de formation ou bon de commande ne seront pas prises
en compte.
2-3 Une fois l’inscription validée par B4 EVENT, le congressiste recevra un mail de confirmation.
Dès le paiement effectué, le congressiste recevra une facture acquittée.
2-4 La relation contractuelle est considérée comme définitive dès lors que B4 EVENT a notifié par
email la confirmation d’inscription.
2-5 Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi
Hamon » le participant dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jour
calendaire, à compter de l’envoi de l’email de confirmation. Le participant qui souhaite se rétracter
doit le faire dans les délais par mail ou par courrier à B4 EVENT.

Article 3 : Droits d’ inscription

3-1 Les droits d’inscription sont TTC et sont ceux figurant sur le site de l’évènement. Ils incluent
l’ensemble des prestations indiquées sur le site.
3-2 Modalités de règlement : le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer :
3-2-1 : Par chèque libellé à l’ordre de B4 EVENT et adressé à l’adresse du siège social comme indiqué
sur le site de l’évènement. Tant que le chèque n’est pas parvenu à B4 EVENT l’inscription n’est pas
validée et pourra être annulée à tout moment par B4 EVENT.
3-2-2 : Par virement sur le compte bancaire indiqué sur le site de l’évènement et/ou sur le RIB
téléchargeable lors de l’inscription en ligne.
3-2-3 : Par carte de crédit en ligne sur le site. Le site de paiement en ligne de B4 EVENT a été confié
au Crédit Agricole pour la gestion du paiement en ligne sécurisé.

Article 4 : Congressiste

L’inscription auprès d’B4 EVENT, implique l’acceptation des conditions suivantes :
4-1 : Un badge d’accès est délivré en ligne ou remis au congressiste à son arrivée. Ce badge d’accès
est nominatif et doit être porté pendant toute la durée de l’évènement. Il ne peut être cédé à une
tiers personne. B4 EVEBNT se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité si nécessaire afin de s
‘assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.
4-2 : Un règlement est affiché à l’intérieur de tout site de congrès. Le Participant s’engage à le
respecter. En cas de non-respect de celui-ci, B4 EVENT se réserve le droit de refuser la participation à
l’évènement de toute personne ne respectant pas cet engagement.
4-3 : Discipline et droit d’exclusion
A l’intérieur de l’enceinte du lieu de formation, toute personne devra adopter un comportement
adéquat qui ne devra nuire ni à eux-mêmes ni à autrui, et ne devra pas mettre en danger la sécurité́ des
autres personnes.
Il est interdit d’enfreindre toute restriction affichée dans l’enceinte du lieu de formation ainsi que sur
son règlement intérieur.
Il est interdit d’accéder à la formation sous l’emprise de l’alcool ou de tout autre produit stupéfiant..
Il est interdit de fumer dans les endroits clos du lieu de formation et dans tout lieu où une telle
interdiction est signalée par un pictogramme. Le déclenchement des alarmes incendie ne peut avoir
lieu qu’en cas d’urgence. Tout abus sera puni.
Il est interdit de se livrer à tout comportement violent, raciste ou injurieux.
Plus généralement, il est interdit de causer, par son attitude, ses propos ou sa tenue, un trouble au bon
déroulement d’une Manifestation et de porter atteinte à la sécurité́ des participants, du public, du
personnel et des biens dans l’enceinte du lieu de formation.
Tout manquement entrainera exclusion immédiate du contrevenant.
4-4 : Absence
En cas d’absence, partielle ou totale du stagiaire à la session de formation dans laquelle il est inscrit,
l’attestation de formation normalement fournie ne sera pas envoyée par l’organisation au stagiaire ni à
son organisme.
Pour prouver sa présence, le stagiaire devra signer une fiche d’émargement (format papier ou digitale)
à l’entrée et à la sortie de la formation.

Article 5 : Annulation

5-1 Dans le cas d’une annulation hors délai de rétractation, le congressiste devra en informer B4
EVENT par e-mail ou courrier. B4 EVENT appliquera les conditions d’annulation figurant en toutes
lettres sur le site et sur le bulletin d’inscription pour tout évènement.
5-2 En cas d’absence d’un ou plusieurs orateurs, B4 EVENT se réserve le droit de modifier le
programme scientifique de l’évènement.
5-3 Annulation du congrès :
Si l’annulation est de son fait, B4 EVENT s’engage à en informer les congressistes dans les meilleurs
délais et à rembourser leurs droits d’inscription.
5.4. Si l’annulation du congrès n’est pas de la responsabilité de B4 EVENT mais en raison d’un cas
de force majeure ou d’un cas fortuit, aucun remboursement ne sera réalisé.
5.5. Une inscription sous convention de formation est régie au même CGV que les inscriptions hors
convention de formation
En cas de signature de la convention et de non-annulation avant la date butoir indiquée sur le site
de l’évènement, la facture sera due par l’établissement.

Article 6 : Propriété intellectuelle. Droit à l’image

6-1. Les supports d’intervention, les documents diffusés ou remis lors du congrès sont couverts
par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de
ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies
ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation
collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le
nom de l’auteur et la source”. Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque
procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La
responsabilité du congressiste serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions,
documents diffusés ou remis lors du congrès.
6-2 Dans le cadre du congrès, B4 EVENT pourra être amené à réaliser des prises de vue et/ou des
vidéos. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le congressiste autorise B4 EVENT à le
photographier ou le filmer dans ce cadre et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports,
utilisés à des fins de communication sur le congrès.
6-3 B4 EVENT n’est pas responsable des propos, recommandations formulées par les
intervenants, notamment en matière médicale. La responsabilité de B4 EVENT ne pourra pas être
retenue pour tout dommage ou perte causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les
présentations effectuées lors des Évènements.

Article 7 : Confidentialité. Informatique et liberté

7-1 Les informations recueillies lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique. Pour
ces raisons B4 EVENT a effectué une déclaration auprès de la CNIL ,n° 2018786. B4 EVENT veille à ce
que les données recueillies soient confidentielles et qu’elles ne soient pas communiquées à des
partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du congressiste.
7-2 Les informations recueillies peuvent être utilisées par B4 EVENT pour informer ultérieurement
le congressiste sur nos évènements proposés par B4 EVENT, le congressiste ayant toujours la
possibilité de se désinscrire à ces mailing list.
7.3. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le
Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il
peut exercer en formulant une demande par e-mail à inscription@b4event.fr

Article 8 : Points divers

8-1 Les présentes conditions sont régies par la loi française.
8-2 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes
conditions générales dont la date est antérieure.
8-3 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en
vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice
revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent,
cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des
conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

Médiateur de la consommation ANM Conso 2 RUE DE COLMAR, 94300 VINCENNES.
Téléphone : 01 46 81 20 95
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